Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le crédit-bail immobilier CORSABAIL permet aux TPE-PME corses de financer leurs investissements immobiliers pour la création, la transmission, le développement ou l’innovation de leur entreprise, avec un montant compris entre 150 000 € et 800 000 € sur une durée de 12 à 15 ans. Ce dispositif s’adresse à de nombreux secteurs, hors activités financières, immobilières (sauf exceptions), agricoles et activités exclues des aides d’État à finalité régionale.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le crédit-bail immobilier consiste au financement de l’immobilier d’entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation lourde de locaux professionnels
Financement des travaux de construction neuve, d’extension significative ou de réhabilitation lourde de locaux professionnels existants situés en Corse (bâtiments industriels, ateliers, commerces, hôtels, résidences touristiques, bureaux, entrepôts), lorsque ces travaux sont intégrés dans une opération de crédit-bail immobilier.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants 


  • industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,

  • commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,

  • bâtiment et travaux publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire 


  • à la création d’entreprise,

  • à la transmission d’entreprises,

  • au développement d’entreprises,

  • à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,

  • à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :


  • les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),

  • les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,

  • les activités agricoles,

  • toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la CADEC.