Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

La CADEC est une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Dans le cadre de sa relance la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais de permis de construire et études associées
Dépense comprenant les frais administratifs pour obtenir le permis de construire et les coûts des études techniques et architecturales nécessaires à la réalisation du projet immobilier financé en crédit-bail.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :

  • industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
  • commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
  • bâtiment et travaux publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :

  • à la création d’entreprise,
  • à la transmission d’entreprises,
  • au développement d’entreprises,
  • à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
  • à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :

  • les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
  • les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
  • les activités agricoles,
  • toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Document