Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le crédit-bail immobilier CORSABAIL finance l’immobilier d’entreprise pour les TPE-PME corses souhaitant créer, transmettre, développer ou innover. Montant de 150 000 € à 800 000 € sur 12 à 15 ans, avec conditions avantageuses pour la déductibilité fiscale en ZFR.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote-part CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le crédit-bail immobilier consiste au financement de l’immobilier d’entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
Financement immobilier professionnel bénéficiant d’une déductibilité fiscale en ZFR
Financement, via crédit-bail immobilier, d’un immeuble professionnel situé dans une zone franche rurale (ZFR) en Corse, permettant à une TPE ou PME éligible de bénéficier de la déductibilité fiscale avantageuse des loyers et charges liés au contrat de crédit-bail pour son activité économique dans un secteur autorisé.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :

  • industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
  • commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
  • bâtiment et travaux publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :

  • à la création d’entreprise,
  • à la transmission d’entreprises,
  • au développement d’entreprises,
  • à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
  • à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :

  • les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
  • les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
  • les activités agricoles,
  • toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la CADEC.