A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :
- industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
- commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
- bâtiment et travaux publics.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :
- à la création d’entreprise,
- à la transmission d’entreprises,
- au développement d’entreprises,
- à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
- à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :
- les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
- les activités agricoles,
- toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.