Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Favorise l’installation et le développement d’entreprises dans la Drôme par un soutien à l’investissement immobilier, avec un objectif de création d’emplois durables. S’adresse aux PME industrielles et de services à l’industrie, ainsi qu’aux SCI détenues majoritairement par la société bénéficiaire finale.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est différent selon la localisation géographique.

Commune hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

  • le montant est de 3 000 €/ emploi créé,
  • le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 5 000 €/ emploi créé.

Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

  • le montant est de 6 000 €/ emploi créé,
  • le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 8 000 €/ emploi créé.

Les publics cibles : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH).

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € par projet, et se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le Département de la Drôme afin de créer des emplois durables.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (voirie et réseaux divers, honoraires)
Frais annexes indispensables à la réalisation de l’investissement immobilier pour une activité industrielle ou de services à l’industrie dans la Drôme, comprenant notamment les travaux de voirie d’accès, les raccordements aux réseaux divers (eau, électricité, assainissement, télécommunications) et les honoraires de maîtrise d’œuvre, d’architecte ou de bureau d’études liés au projet immobilier.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux PME (effectif maximum de 249 salariés), sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme. Sont concernées les activités industrielles et de services à l’industrie.

Elle s'adresse également aux SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent :

  • être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
  • avoir un CA annuel ne dépassant pas 50 M€ et un total du bilan annuel ne dépassant pas 43 M€,
  • s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP sur une période de 3 ans,
  • s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

  • d’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
  • d’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

Dépenses concernées

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

  • l'acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment,
  • les frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une lettre d’intention au Département ainsi qu’à l’intercommunalité dont elle dépend.

Le dossier est à compléter exclusivement sur le site du Département de la Drôme.
Téléservice : Economie Agroalimentaire
Dispositif : Aide à l'immobilier d'entreprise.

Pour information, les référents sont les chargés de Développement Territorial Economie :

  • zone Valence Romans Agglomération au 04 75 79 26 76 – 07 60 31 09 54,
  • zone Nord Drôme au 07 64 16 51 87,
  • zone centre et Sud Drôme au 06 85 32 84 43.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier de demande :

  • le relevé d’Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant),
  • l'extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant,
  • la copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant,
  • le plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées,
  • le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans,
  • les comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe,
  • un pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de l’entreprise,
  • l'attestation de conformité à la définition d’une PME au sens communautaire de l’entreprise, ou du groupe le cas échéant, réalisé par l’expert comptable ou commissaire au compte,
  • l'organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise,
  • en cas de groupe : schéma capitalistique du groupe / organigramme, les comptes consolidés du groupe, les liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.