Aide au recrutement

Entreprises :

• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
• ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /ou
  mener leur projet sur ce même périmètre ;
• inscrites à l’INSEE ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.

Sont également éligibles :

• SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
• exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
• professions libérales réglementées ;
• entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
• entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;
• activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
• hébergements touristiques (55.20Z) ;
• activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
• activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;
• activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
• activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
• activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
• activités relevant de la Section P : Enseignement ;
• activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
• activités de pharmaciens et opticiens.