Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de charges patronales :

  • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels) ;
  • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

 

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et allocations familiales
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l’employeur sur les rémunérations du salarié embauché. Cela comprend explicitement les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, pour le salarié embauché à temps plein ou partiel en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, dans la limite fixée par le dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise :

  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;
  • ayant 50 salariés maximum ;
  • n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Précisions

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) 


Type d'opérations

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.