Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes

• Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces ;
• Valoriser la qualité du patrimoine architectural permettant une réelle attractivité ;
• Veiller à une qualité de rénovation et de réhabilitation des devantures et enseignes
  commerciales dans les centres-bourgs ;
• Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Une bonification de 5 % est possible si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.

Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

• Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces ;
• Valoriser la qualité du patrimoine architectural permettant une réelle attractivité ;
• Veiller à une qualité de rénovation et de réhabilitation des devantures et enseignes
  commerciales dans les centres-bourgs ;
• Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
• ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /ou
  mener leur projet sur ce même périmètre ;
• inscrites à l’INSEE ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.

Sont également éligibles :

• SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
• exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
• professions libérales réglementées ;
• entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
• entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;
• activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
• hébergements touristiques (55.20Z) ;
• activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
• activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;
• activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
• activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
• activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
• activités relevant de la Section P : Enseignement ;
• activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
• activités de pharmaciens et opticiens.

Précisions

Le plancher de dépenses est de 1 000 € HT.

Type d'opérations

Travaux de mises aux normes des locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène, etc.).

Si les travaux sont effectués par le porteur de projet (entreprise ou bailleur), les dépenses
éligibles seront les factures de matériaux.