Dépenses finançables

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Honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques
Paiement de prestations d’architectes ou de cabinets d’études techniques dans la limite de 10% des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier.
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Présentation

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Montant de l'aide

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

  • 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT ;
  • 50 000 €  pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.

 

A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le Département.

L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).

L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

STRUCTURES ELIGIBLES :

  • TPE ;
  • PME ;
  • A titre exceptionnel ETI et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en difficultés ;
  • Micro-entrepreneurs ;
  • Professions libérales.

 

SECTEURS ELIGIBLES :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises ;
  • Bâtiment et Travaux publics ;
  • Entreprises de transports et logistiques ;
  • Commerce dont la surface est inférieure à 400m² ;
  • Artisanat ;
  • Coopératives agricoles.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerce éphémère ;
  • vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation ;
  • agences immobilières ;
  • promotion immobilière ;
  • activités de services comptables et financiers ;
  • activités de formation ;
  • cabinet d'assurance ;
  • station de lavage de véhicules.

Précisions

Les entreprises devront :

  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
  • démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

 

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de
10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.


Type d'opérations

  • Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement, ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents ;
  • Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions immobilières ;
  • achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
  • honoraires juridiques ;
  • rachat de part des SCI ;