Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.

Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 3 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.

Dépenses finançables

Nouveau !
Changement d’éclairage
Remplacement ou installation de nouveaux dispositifs d’éclairage pour la vitrine et la façade d’un local professionnel, dans le but d’améliorer la mise en valeur extérieure du commerce ou du cabinet.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- Entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2 :

  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • inscrites au RNE ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).

 

- Professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités ;

- Entreprises de restauration, cafés, bistrots etc ; ouverts toute l’année.

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises ;
  • kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
  • avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros.

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.


Type d'opérations

  • Rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.) ;
  • Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier, etc.).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement