Présentation

Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.

Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 3 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2 :

  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • inscrites au RNE ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).

 

- Professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités ;

- Entreprises de restauration, cafés, bistrots etc ; ouverts toute l’année.

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises ;
  • kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
  • avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros.

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.


Type d'opérations

  • Rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.) ;
  • Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier, etc.).