Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Ce taux pourra être porté à 30 % si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable etc ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.

Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, et à condition de maintenir l’activité 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 € à la date de la signature de la dernière convention.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, artisanales :

  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • inscrites au RNE ;
  • ayant un effectif inférieur à 50 salariés (CDI).

 

- Entreprises commerciales :

  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
  • dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).

 

- Entreprises de services à la personne, les professions médicales paramédicales :

  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).

 

- Entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes), labellisées ;

- Entreprises de restauration.

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises ;
  • résidences de tourisme ;
  • friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus.

Précisions

L'entreprise devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.


Type d'opérations

  • Investissements immobiliers d’un bâtiment ;
  • Construction d’un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution ;
  • Réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise.