Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas :

  • d'obtention d'un label qualité (CMA) ;
  • d'une qualification RGE ;
  • de création d'un emploi a minima.

 

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de gros œuvre sur la structure d’un bâtiment professionnel appartenant à l’entreprise
Dépense relative à des travaux de gros œuvre portant sur la structure d’un bâtiment professionnel appartenant à l’entreprise, tels que la reprise de fondations, la modification de murs porteurs, la rénovation de la charpente ou de la toiture, nécessaires pour sécuriser, agrandir ou mettre aux normes les locaux utilisés pour l’activité économique.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant un siège social sur le territoire ;
  • ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI ;
  • ayant une inscription au RNE ;
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
  • ayant une surface de vente inférieure à 200 m² ;
  • à jour des obligations fiscales et sociales. 

 

Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.


Précisions

Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.


Type d'opérations

  • investissements immobiliers ;
  • construction d'un bâtiment ;
  • réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant (gros œuvre) quand il est propriété de l'entreprise.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement