Aide à l'investissement immobilier

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier et particulièrement de favoriser l’attractivité sur les zones d’activités intercommunales.

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation, dans la limite de 5 000 € par opération. 

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier et particulièrement de favoriser l’attractivité sur les zones d’activités intercommunales.

Bénéficiaires

TPE et PME :

• des secteurs suivants : activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service ;
• ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais ,
• ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.
• bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales ;
• ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.

Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.

Les associations sont éligibles :

• au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ;
• ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs ;
• activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• activités de vente par correspondance.

Précisions

La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.

Concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Type d'opérations

• Opérations d’acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
• Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments (artisanal et industriel) pour une surface d’activité de production de 300 m 2 maximum ;
• Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment ;
• Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.