Présentation

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum de l'assiette éligible, dans la limite de 40 000 €.

Cette aide pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au RNE ;
  • qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services à l’industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce de proximité répondant à des besoins de premières nécessités : boulangerie pâtisserie, boucherie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure, esthéticienne, garage, quincaillerie.

 

Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles à condition que le crédit preneur ou la société d’exploitation soient éligibles. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou le principal associé de la société d’exploitation.

Secteurs non éligibles :

  • professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité défini précédemment et négoce
    B to B) ;
  • exploitations agricoles ;
  • entreprises dont l’activité est saisonnière.

Précisions

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 10 000 €.

Le bénéficiaire devra :

  • maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise ;
  • maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
  • commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention.

 

Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.


Type d'opérations

  • Acquisition de terrains ;
  • Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et
    d’aménagement de bâtiments ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.