Communauté de Communes Mad & Moselle Subvention
Améliorer, maintenir et développer les activités artisanales, touristiques et commerciales de proximité grâce au numérique et au digital.
Communauté de Communes Mad & Moselle L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant :
- en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 15 000 € ;
- hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 10 000 €.
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
Dépenses finançables
Nouveau !
Travaux de mise aux normes d’un bâtiment professionnel
Travaux immobiliers de mise aux normes d’un bâtiment professionnel réalisés dans le cadre d’un projet de construction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation, tels que la mise en conformité accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, la sécurité incendie (portes coupe-feu, issues de secours, désenfumage), ou les normes thermiques et acoustiques. Ces travaux sont réalisés par des entreprises extérieures et font l’objet de factures unitaires d’un montant d’au moins 500 €.
Découvrir les autres dépenses
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises de 20 salariés maximum :
- ayant un avoir un établissement en Meurthe-et-Moselle sur les 40 communes meurthe-et-mosellanes de Mad & Moselle ;
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Secteurs éligibles :
- commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
- artisanat ;
- entreprises de transports et logistique ;
- bâtiment et travaux publics ;
- services aux entreprises ;
- industrie.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;
- auto et micro-entrepreneurs ;
- professions libérales ;
- vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
- agences immobilières, de recrutement.
Précisions
Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.
Les entreprises devront :
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Type d'opérations
Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions immobilières ;
- dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
- achat de terrain ;
- honoraires juridiques ;
- rachat de part des SCI.
