Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant :

  • en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 15 000 € ;
  • hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 10 000 €.

 

L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).

La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements immobiliers dans le cadre d'une création ou extension d'activité
Dépenses liées à la construction, l’extension, l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment destiné à une activité économique, y compris les frais inhérents à ces opérations, dès lors qu’elles sont justifiées par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 € et que le montant total d’investissement atteint au minimum 10 000 €.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de 20 salariés maximum :

  • ayant un avoir un établissement en Meurthe-et-Moselle sur les 40 communes meurthe-et-mosellanes de Mad & Moselle ;
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

 

Secteurs éligibles :

  • commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
  • artisanat ;
  • entreprises de transports et logistique ;
  • bâtiment et travaux publics ;
  • services aux entreprises ;
  • industrie.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;
  • auto et micro-entrepreneurs ;
  • professions libérales ;
  • vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
  • agences immobilières, de recrutement.

Précisions

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.

Les entreprises devront :

  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
  • démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Type d'opérations

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions immobilières ;
  • dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
  • achat de terrain ;
  • honoraires juridiques ;
  • rachat de part des SCI.