Dépenses finançables (1)

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Aménagement de bâtiment
Dépense engagée pour l’aménagement des espaces intérieurs ou extérieurs d’un bâtiment en vue de l’adapter à l’activité.

Présentation

L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention ayant pour but de soutenir les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité dans le département de la Moselle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d’une subvention.

Taux maximal d'intervention et plafond des aides :

  • en zone AFR : 30% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 €,
  • hors zone AFR : 20% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

  • entreprises de 20 salariés au plus
  • activités éligibles :
    − commerce dont la surface est inférieure à 400 m²,
    − artisanat,
    − entreprises de transports et logistique,
    − bâtiment et travaux publics,
    − services aux entreprises,
    − industrie.

Attention: le bénéficiaire de l’aide est un maître d’ouvrage privé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents. Les projets devront respecter la réglementation européenne des aides publiques en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € HT et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 € HT.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter le service instructeur : Moselle Attractivité.

Les étapes du dépôt du dossier sont les suivantes

  • envoi par le porteur de projet au département d'une lettre d’intention avant tout commencement du projet (démarrage des investissements).
  • transmission du dossier complet dans un délai de 6 mois à compter de l’accusé de réception par le Département de la lettre d’intention.

Le dossier complété est à adresser avec toutes les pièces annexes par voie postale :
Monsieur le Président – AMIE57
Département de la Moselle- DFAJCG - DF
1 rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex 1

  • après validation par l’EPCI concerné et décision favorable en Commission Permanente du Conseil Départemental, transmission par le porteur de projet des pièces justificatives pour versement de la subvention.