Présentation

  • Accompagner les entreprises de types TPE ou PME dans leurs efforts de développement ;
  • Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnants dans leur investissement immobilier.

Montant de l'aide

Subvention de 5 000 € maximum, représentant 20 % des dépenses éligibles pour une petite entreprise, et 10 % des dépenses éligibles pour une moyenne entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de type TPE, PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service qui réalise un investissement immobilier :

  • ayant l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois ;
  • immatriculée au répertoire des Métiers ou aux Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

 

Les SCI peuvent être éligibles dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises de plus de 250 salariés ;
  • professions libérales ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

Le bénéficiaire doit réaliser un programme d’investissement immobilier d’un minimum de 5000 € HT, tout en maintenant le ou les emplois existants.

L'investissement devra :

  • ne pas avoir été réalisé avant la lettre d’intention adressée à la Communauté de Communes
  • être réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de décision de la Communauté de Communes.

 

Après attribution de l'aide, l’investissement et l’emploi devront être maintenus dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de 5 ans.


Type d'opérations

Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.

Ne sont pas éligibles : dépenses d'aménagement seules.