Aides à l'immobilier d'entreprises

Les TPE et PME implantées ou souhaitant s’implanter dans les Luys en Béarn peuvent obtenir une aide pour leurs projets immobiliers, afin de pérenniser des activités et créer des emplois. Elle prend la forme d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une solution de location ; son montant dépend de la taille et de la localisation de l’entreprise.

Les aides sont accordées sous forme de subventions, d’avances remboursables, de location, de location-vente,ou de rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet,si celui-ci est la propriété de la Communauté de communes.

Le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers d’entreprises permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn et générant des créations d’emplois, dans le cadre de création ou de reprise, de développement ou d’extension ainsi que pour l’implantation d’activités nouvelles.

Bénéficiaires

TPE et PME sous forme sociétale :

• ayant ou projetant d’avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;
• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• en création ou en développement ;
• de toutes formes juridiques.

Secteurs éligibles :

• Entreprises de production industrielle,artisanale et/ou de services à la production ;
• Entreprises intervenant dans le domaine du commerce de détailuniquement lorsqu’il s’agit d’un commerce de première nécessité en l’absence de concurrencesur la commune d’implantation ;
• Entreprises intervenant dans les domaines de l’ingénierie et des études techniques ;
• Entreprises intervenant dans le secteur du tourisme (hébergements touristiques bénéficiant d’un label qualitatif).

Les Sociétés d'Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier qui porteraient des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible selon les conditions détaillées ci-dessus serait le bénéficiaire final, sont éligibles.

Ne sont pas éligibles : SCI.

Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront :

• être saines et viables ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• ne pas être confrontées à des difficultés financières de nature à obérer la poursuite de leur activité ;
• démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;
• s'engager à créer de l'emploi.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 20 000 € et 1 300 000 € HT.

Type d'opérations

• Coûts de construction et/ou deréhabilitation ;
• Coûts de VRD, de raccordement aux réseaux(les coûts de VRD et de raccordement aux réseaux pris en compte ne pourront pas dépasser 10 % de l’assiette des dépenses éligibles) ;
• Coûts des études techniques, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• Coûts d’acquisition du bâtiment (si coût des travaux de réhabilitation correspondent à au moins 50% du coût d’acquisition) ;
• Coûts d’acquisition foncière.