Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser l’installation et le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE et les projets structurants et innovant des PME.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant à 30 % maximum plafonnée à 50 000 € HT (montant des dépenses éligibles plafonné à 166 670 € HT par dossier) pour l’ensemble des entreprises et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon des critères de sélection.

Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l’installation et le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE et les projets structurants et innovant des PME.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements immobiliers liés à l’extension de bâtiments existants à usage économique
Dépenses pour l’agrandissement, l’extension ou la surélévation de bâtiments existants afin d’accroître la capacité d’accueil ou de production de l’activité économique hébergée.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’un ZAE ou à proximité ;
  • SCI.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) ;
  • Professions libérales règlementées et/ou régie par un ordre ;
  • Profession liées à l’ésotérisme ;
  • Activités de bien-être non règlementées ;
  • Secteurs exclus par les règlements européens ;
  • Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances ;
  • Activités médicales (hors ressortissant de la CMA) ;
  • Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche ;
  • Attractions foraines, salles de jeux ;
  • Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurant gastronomiques).

Précisions

Les entreprises devront impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.


Type d'opérations

Opérations de construction, d’extension de bâtiments.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement