Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.

La subvention peut atteindre 10 % de dépenses éligibles dans la limite de 40 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac :

• Production industrielle ;
• Services à l’industrie, aux entreprises ;
• Artisanat.

Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• services financiers, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité et négoce Business to Business) ;
• exploitations agricoles.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

• s'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans ;
• s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
• concernant les constructions de bâtiment, s’engager à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 60 000 € HT.

Type d'opérations

• Opérations de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• opérations de mises aux normes ;
• acquisition de terrains.