Bénéficiaires
Entreprises des secteurs suivants :
- projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire ;
- production industrielle ;
- production agroalimentaire, sous condition, les entreprises éligibles sont définies par le règlement régional du Contrat AgroViti stratégique ;
- artisanat ;
- commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants ;
- filières soutenues par la Région.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- sociétés de commerce et de négoce en B to C, pour Business to Consumer (hors commerces de proximité cités ci-dessus) ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d’état ;
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux années précédentes.
Précisions
Les dépenses éligibles devront être d'un minimum de 40 000 € (60 000 € pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de commune Astarac Arros en Gascogne ;
- être inscrite au répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ;
- être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales ;
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial, ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide ;
- signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.
Type d'opérations
- Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition ;
- Opérations de construction, d’acquisition et d’extension de bâtiments ;
- Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- Opérations de mises aux normes sont inéligibles ;
- Opérations de réhabilitation/modernisation de bâtiments occupés.