Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Soutien à l’investissement immobilier pour les entreprises du territoire Astarac Arros en Gascogne, visant à encourager la création, l’extension ou la modernisation d’activités économiques génératrices d’emplois. Dispositif cumulable avec d’autres aides, accessible pour des projets déposés jusqu’au 31 décembre 2029.

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles des secteurs suivants :

• projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire ;
• production industrielle ;
• production agroalimentaire ;
• artisanat ;
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants ;
• sociétés de commerce et de négoce en B to B, pour Business to Business (inter-entreprises) ;
• filières soutenues par la Région.

Les entreprises de l'ESS sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• sociétés de commerce et de négoce en B to C, pour Business to Consumer (hors commerces de proximité cités ci-dessus) ;
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d’état ;
• entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux,années précédentes.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG ;
• être inscrit au Registre National des Entreprises ou au Répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ;
• être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales ,
• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle
  ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC AAG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
• signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur.

L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande.

La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois sur le territoire.

Concernant les acquisitions de terrains en ZAE de Villecomtal-sur-Arros, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achat du terrain.

Concernant les acquisitions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Pour les communes, la délibération du conseil municipal précisant le tarif de location des locaux, devra être adressée à la CC AAG pour vérifier ainsi la répercussion de son aide à l’entreprise.

Type d'opérations

• Opérations d’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition ;
• Opérations d’acquisition de bâtiments ;
• Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments ;
• Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments accueillant une activité économique ;
• Opérations d’aménagement des locaux au Générateur dans le cadre d’un bail commercial ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Opérations de mises aux normes sont inéligibles ;
• Dépenses liées à l’installation de panneaux photovoltaïques ;
• Dépenses de mobiliers et de machines.