Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Implanter et tester de nouvelles activités sur le territoire ;
  • Revitaliser les communes en associant acteurs publics et privés ;
  • Inciter à l’installation sur le territoire de commerces, de nouvelles activités ou services dans des locaux vacants ;
  • Permettre à un porteur de projet de tester son idée dans un local inoccupé en étant accompagné avant, pendant et après par des acteurs, partenaires de l'opération.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois.

Une bonification de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.

Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Implanter et tester de nouvelles activités sur le territoire ;
  • Revitaliser les communes en associant acteurs publics et privés ;
  • Inciter à l’installation sur le territoire de commerces, de nouvelles activités ou services dans des locaux vacants ;
  • Permettre à un porteur de projet de tester son idée dans un local inoccupé en étant accompagné avant, pendant et après par des acteurs, partenaires de l'opération.

Dépenses finançables

Nouveau !
Paiement du loyer d’un local vacant en centre-bourg
Prise en charge d’une partie du loyer mensuel d’un local commercial situé dans le centre-bourg d’une commune de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, à condition que ce local ne soit pas occupé au moment du dépôt de la demande d’aide. La dépense éligible correspond au paiement du loyer pendant une durée maximale de 6 mois, avec un taux de soutien de 50 % du loyer et un plafond de 300 euros par mois.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au RNE ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
  • ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /ou
    mener leur projet sur ce même périmètre ;
  • inscrites à l’INSEE ;
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
  • dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître ;
  • dont le local se situe obligatoirement dans le centre-bourg d’une commune du territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ;
  • n'occupant pas le local au moment du dépôt de la demande d’aide.

 

Sont également éligibles les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales réglementées ;
  • entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
  • entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;
  • activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
  • commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
  • secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
  • hébergements touristiques (55.20Z) ;
  • activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
  • activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;
  • activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
  • activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
  • activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
  • activités relevant de la Section P : Enseignement ;
  • activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
  • activités de pharmaciens et opticiens.

Type d'opérations

Prise en charge partielle du loyer pendant 6 mois.

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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement