Bénéficiaires
- Entreprises ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et menant leur projet sur ce même périmètre, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre de la Chambre des Métiers, ou auprès de la Chambre d’Agriculture (hormis pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire), de moins de 10 salariés ;
- Agriculteurs pour la création d’un site internet ;
- Groupements d’agriculteurs pour un projet collectif de vente directe (association, GAEC, etc.) ;
- PME des Industries Agro-Alimentaires (IAA).
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises ;
- professions libérales réglementées ;
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000€ HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel doit être inférieur à 750 000 € HT ;
- exploitants agricoles ;
- exploitants d’hébergement touristique en nom propre ;
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
- activités industrielles (codes NAF 05, 06, 07, 09, 12, 17, 19, 21, 24, 28, 29, 30, 32.50A, 35, 38) ;
- commerce de gros (code NAF 46) ;
- métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, auto-école, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules) (codes NAF 49 à 53) ;
- activités financières et les assurances (codes NAF 64 à 66) ;
- agences immobilières (codes NAF 68) ;
- activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75) à l’exception des activités de photographie (codes NAF 74.20Z) ;
- activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel (codes NAF 77 à 82) (à l’exception des services d’aménagement paysager (codes NAF 81.30Z)) ;
- activités de formation (codes NAF 85) ;
- activités de la santé telles que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens,…malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
- activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 6 mois dans l’année) ;
- pompes funèbres (codes NAF 96) ;
- entreprises en difficultés en procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaires ;
- SARL dont plus de 50 % de leur capital social a disparu avec plus de 25 % perdu dans les 12 derniers mois ;
- sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes, lorsque plus de 50 % des fonds propres a disparu, et plus 25 % dans les 12 derniers mois.
Précisions
Les entreprises devront :
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales ;
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique.
Montants minimum d'investissement :
- 500 € HT pour la création de site internet ;
- 1 000 € HT pour l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes ;
- 1 000 € HT pour les projets collectifs de vente directe d’un groupement d’agriculteurs.
Type d'opérations
- Investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes :
- acquisition de biens d’équipements / matériels productifs, travaux de mises aux normes (accessibilités, sécurité, hygiène, etc.) ;
- investissements immatériels : création, développement site internet (hors frais de fonctionnement, hébergement), logiciels spécifiques, études diverses ;
- matériel d’occasion aux normes, sous condition.
- Site internet d’un agriculteur : création d’un site internet destiné à valoriser les produits, offres et savoir-faire des agriculteurs.
- Projets collectifs de vente directe d’un groupement d'agriculteurs : : investissements liés à la promotion et à la communication.