Cette aide soutient la modernisation des points de vente de commerce et d’artisanat des PME implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. Elle finance jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide soutient la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment artisanal ou commercial de proximité pour les entreprises du commerce et de l’artisanat de détail, des secteurs culture-loisirs et de la restauration implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. Elle apporte une subvention de 30 % des dépenses éligibles aux TPE et de 20 % aux PME, plafonnée à 21 000 € et au montant des capitaux propres.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- TPE : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles ;
- PME : subvention représantant 20 % des dépenses éligibles.
Subvention plafonnée à 21 000 € et au montant des capitaux propres.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment artisanal ou commercial de proximité.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- des secteurs :
* du commerce et artisanat de détail ;
* des culture-loisirs,
* des restaurants ;
- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Précisions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Type d'opérations
Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Les dépenses sont plafonnées à 105 000 € HT.
Le plancher de dépense est fixé à
- 5 000 € pour les TPE ;
- 10 000 € pour les PME.