Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment artisanal ou commercial de proximité.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

- TPE : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles ;

- PME : subvention représantant 20 % des dépenses éligibles.

Subvention plafonnée à 21 000 € et au montant des capitaux propres.

 Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment artisanal ou commercial de proximité.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
Sont éligibles les dépenses hors taxes portant sur la construction du bâtiment y compris les dépenses liées au foncier, à l’exclusion de tout équipement ou outillage.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

- des secteurs  :

* du commerce et artisanat de détail ;

* des culture-loisirs,

* des restaurants ;

- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.


Précisions

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.


Type d'opérations

Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).

Les dépenses sont plafonnées à 105 000 € HT.

Le plancher de dépense est fixé à

- 5 000 € pour les TPE ;

- 10 000 € pour les PME.