Dépenses finançables

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Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
Montant dépensé pour la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment, incluant le coût d’acquisition du terrain, mais excluant l’achat d’équipements ou d’outillage pour ce bâtiment.
Découvrir les autres dépenses

Présentation

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

Montant de l'aide

Subvention :

- représentant 20 % des dépenses ;

- plafonnée à 160 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;

- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;

- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.


Précisions

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.


Type d'opérations

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Crédit-bail éligible.

Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.