Bénéficiaires
Entreprises commerciales, artisanales, professions libérales ou travailleurs indépendants :
- exerçant une activité derrière la vitrine,
- implantés dans le coeur marchand de Montpellier,
- dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million d’euros pour le local concerné.
Les secteurs faisant l'objet d'un patrimoine bâti ancien sont prioritaires.
Sont exclus de l’aide :
- particuliers dont la vitrine éclaire un logement, constructions neuves, édifices publics,
- devantures commerciales donnant sur un espace privatif, non vues depuis un espace ouvert à la circulation publique,
- immeubles faisant l’objet d’une procédure administrative de démolition (arrêté d’insalubrité ou de péril),
- marchands de biens, intermédiaire ou opérateur immobilier.
Précisions
Les bénéficiaires devront :
- faire une demande préalable d'autorisation à la Mairie,
- faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits au RNE ou par un auto-entrepreneur qualifié (numéro SIREN),
- respecter les préconisations établies au moment de l’engagement formalisé dans le cadre de la déclaration préalable de travaux,
- engager les travaux entre le 1er juin 2021 et le 1er juin 2026 et les terminer au plus tard un an après la date d’engagement des travaux .
Les travaux devront améliorer entre autre l’aspect et l’esthétique de la façade, dans le respect de la typologie de l’immeuble. Si une devanture n’est pas conforme aux règlements, seul un programme de travaux assurant la régularisation de l’ensemble des éléments de la devanture sera subventionné.
Type d'opérations
- Travaux d’aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture :
* châssis de la vitrine,
* dispositif d’éclairage,
* dispositif de fermeture,
* seuil,
* store-banne ;
- Travaux annexes :
* reprise de l’encadrement de la baie,
* intégration du climatiseur.
Ne sont pas éligibles :
- volets roulants pleins ;
- nouveaux appareils de conditionnement de l’air, pompe à chaleur (climatiseur), ainsi que les banques réfrigérantes ou comptoirs amovibles ;
- éléments positionnés derrière la vitrine (luminaires, écrans, éléments décoratifs, etc.) ;
- tous les éléments installés en façade (les éléments décoratifs, publicitaires, porte menus, spots; etc.).
Direction Départementale des Finances Publiques
