Présentation

Soutenir les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. 

Montant de l'aide

Subvention représentant :

  • pour la période de mai 2024 : 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie ;
  • pour la période de juin et juillet 2024 : 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie.
  • pour la période d'août 2024 : 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 en Nouvelle-Calédonie.

 

Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

Montants de l'aide par entreprise :

  • pour la période de mai 2024 : entre 750 et 5 000 € ;
  • pour la période de juin, juillet et août 2024 : entre 1 500 et 10 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Entreprises créées au plus tard le 30 novembre 2022 :

  • exerçant en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie ;
  • immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
  • à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide ;
  • n'ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à deux cent cinquante salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 6 milliards de francs CFP ;
  • pour l'aide concernant le mois d'août 2024, les entreprises devront avoir un exercice clos en 2023.

 

- Entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 :

  • exerçant en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie ;
  • immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
  • à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide ;
  • n'ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à deux cent cinquante salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 500 millions de francs CFP ;
  • pour l'aide concernant le mois d'août, les entreprises n'ont pas d'exercice clos en 2023.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises contrôlées par une société commerciale ;
  • entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Précisions

Pour les entreprises créées jusqu'au 30 novembre 2022 :

Les entreprises devront :

  • pour la période de mai 2024 : avoir subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année ;
  • pour la période de  juin et juillet 2024 : avoir subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année ;
  • pour le mois d'août 2024 : avoir subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023.

 

Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 :

Les entreprises devront :

  • pour la période de mai 2024 : avoir subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en avril 2024 ;
  • pour la période de  juin et juillet 2024 : avoir subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin et juillet 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en avril 2024 ;
  • Pour la période d'août 2024 : avoir subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024.

Type d'opérations

Compensation de la perte de chiffre d'affaires en main, juin, juillet et août 2024.