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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant :

  • 30 % du montant du loyer la première année ;
  • 15 % du loyer la deuxième année ;
  • 5 % du loyer la troisième année.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.

Dépenses finançables

Nouveau !
Loyer hors taxes et hors charges d’un local commercial vitrine en centre-bourg de Guillestre
Prise en charge d’une partie du loyer hors taxes et hors charges d’un local commercial vitrine, donnant directement sur la voirie, situé dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation Territoriale de la commune de Guillestre. Le local doit avoir déjà hébergé une activité commerciale, artisanale ou libérale, ne pas être neuf, avoir été vacant depuis plus de 6 mois sauf en cas de reprise, être conforme aux normes de sécurité, d’incendie et d’accessibilité en vigueur pour l’activité envisagée, et présenter une surface maximale de 80 m². Le loyer doit être couvert par un bail commercial classique 3-6-9, un bail dérogatoire de 36 mois ou un bail permettant l’installation d’une structure exerçant une activité économique ou participant à dynamiser l’activité économique du territoire. La subvention peut couvrir jusqu’à 36 mois de loyer dans la limite d’un plafond de 12 €/m²/mois.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise : 

  • indépendante ; 
  • de moins de 50 salariés (TPE et PME) ;
  • dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes.

 

Sont également éligibles :

  • les micro-entreprises ; 
  • entreprises de l'ESS exerçant une activité économique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises non inscrites au RNE ;
  • entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise ;
  • entreprises dont l'activité est saisonnière. 

Précisions

Le local concerné par le bail devra :

  • être vacant depuis plus de 6 mois (sauf dans le cas d'une reprise) ;
  • avoir une vitrine ;
  • avoir un accès direct sur la voirie ; 
  • être situé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation Territoriale.

Type d'opérations

Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2. 

Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.

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Compléments

Documents (2)

reglementaideloyerscommerciauxmodifavril2025signe.pdf
"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement