Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les projets d'investissement matériel des entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Pour les dossiers dont le porteur a fait une demande auprès du GAL Loue Lison et obtenu une réponse favorable (audition préalable et/ou une décision de programmation), le bénéficiaire devra renoncer par écrit à l'aide régionale obtenue afin que l’aide de la Communauté de Communes Loue Lison puisse constituer la contrepartie nationale nécessaire à la participation du FEADER.

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu’elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les projets d'investissement matériel des entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Mise en conformité du parc machine
Dépenses de mise aux normes du parc de machines existant de l’entreprise (ajout ou remplacement de dispositifs de sécurité, protections, systèmes d’aspiration, équipements de contrôle, adaptations techniques) afin de respecter les exigences légales, réglementaires ou sectorielles, dans une entreprise implantée sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE et PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

À titre exceptionnel, les grandes entreprises peuvent être éligibles si le projet est structurant pour le territoire ou s’inscrit dans une logique de transition énergétique et écologique et répondant aux exigences de la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs ;
  • entreprises en difficulté ;
  • entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche ;
  • professions libérales.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales ;
  • mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
  • maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
  • maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
  • en cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.

Type d'opérations

  • Matériels neufs ;
  • Installations liées aux matériels neufs ;
  • Equipements spécifiques à l’activité ;
  • Outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement ;
  • Mise en conformité du parc machine, de l’atelier, des sanitaires ;
  • Travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
  • Travaux en lien avec la production et la mise aux normes ;
  • Investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée (sauf pour les portes d’entrée et les vitrines pour une mise aux normes accès aux personnes en situation de handicap et les rampes d’accès) ;
  • Eléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.

Compléments

Documents (2)

d26a13fc8890b23922016d0ff3c515554e8bdb88.pdf
"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement