Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d’un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.

Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes et le département du Doubs  est fixé à 50 000 € par projet, 60 000 € en cas d’application du taux bonifié.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
Prix d’achat de locaux existants destinés à accueillir une activité économique éligible, que ce soit des bureaux, ateliers, locaux de production ou de stockage, en excluant explicitement tous les frais d’acte (frais de notaire, droits d’enregistrement, taxes et honoraires liés à la transaction).
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE et PME inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs ;
  • entreprises en difficulté ;
  • entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales ;
  • mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
  • maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
  • maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
  • participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;
  • en cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.

 

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 €.


Type d'opérations

  • Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
  • Dépenses de construction de bâtiment ;
  • Dépenses d’extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
  • Travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global.

 

Ne sont pas éligibles :

  • achat de terrain ;
  • dépenses liées à la démolition d’un bâtiment ;
  • acquisition d’un local à vocation économique propriété d’une collectivité et qui a fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d’investissements de gros œuvre destinés à un changement d’activité exercée dans le local ;
  • pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l’auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c’est le cœur de métier sont éligibles).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement