Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.

Subvention représentant  :

• pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
• pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
• pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• Entreprises de plus de 3 ans :
• Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
• Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).

Ne sont pas éligibles :

• Sociétés de commerce ;
• Sociétés de négoce (hors Business to Business) ;
• Sociétés de services ;
• Micro-entreprises ;
• Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
  
• Entreprises en difficulté.

Précisions

Montant minimum des travaux :

• pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;
• pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;
• pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
  pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Type d'opérations

• Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
• Acquisitions de locaux professionnels ;
• Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
• Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie,  plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
• Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de  nouveaux locaux professionnels ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

• Consulter le règlement des aides à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup.