Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux

Soutenir les investissements consentis par les artisans et les commerces dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de  5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT :
• Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes ;
• Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Boutique de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Restaurants-Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Associations palliant à la carence de l’initiative privée.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales ;
• Services financiers, banques, assurances ;
• Agences de voyages, agences immobilières ;
• Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;
• Commerces au sein des galeries marchandes ;
• Commerces de gros ;
• Entreprises éligibles en dehors des centres-bourgs et centres-villes ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
  
• Entreprises en difficulté.

Précisions

Le montant minimum de travaux devra être de 2 500 € HT.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
  pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Type d'opérations

• Travaux de requalification de la façade (peintures, etc.) ou des enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur) ;
• Travaux de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements et
  présentations des articles, etc.) ;
• Travaux de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.) ;
• Travaux d’aménagement à l’entrée ou sur le seuil des vitrines relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d’accès, ouvertures, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.