Bénéficiaires
- Artisans immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat en tant qu’artisan d’art depuis plus de 2 ans dans les domaines identifiés par l’Arrêté du 24/12/2015 fixant la liste des métiers d’art ;
- Professionnels des métiers d’art adhérents à la Route des Métiers d’Art Occitanie et/ou à Atelier d’Art de France et/ou référencé dans l’annuaire officiel des Métiers d’Art de France à l’Institut National des Métiers d’Arts.
Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Précisions
Montant minimum des travaux :
- Acquisition de bâtiments : 15 000 € HT ;
- Travaux éligibles : 2 500 € HT ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 200 € HT par mois.
L'entreprise devra :
- avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Type d'opérations
Dépenses concernant les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d’art :
- Acquisitions de bâtiments ;
- Travaux :
- de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
- relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap,
- honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
- Nouvelles locations de bâtiments (depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT ;
- Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
- Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.