Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité

• Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part ;
• Soutenir les investissements consentis par les commerçants et les artisans dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.

Subvention représentant :

• Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
• Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT :

• Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes
• Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services ;
• Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité  et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires

Ne sont pas éligibles :

• Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;
• Commerces au sein des galeries marchandes ;
• Commerces de gros ;
• Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;
• Restaurants ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
• Entreprises en difficulté.

Précisions

Montant minimum des travaux :

• Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;
• Travaux éligibles : 5 000 € HT ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
  pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Type d'opérations

- Acquisitions de bâtiments  ;

- Travaux :

• de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
• relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires, etc.) ;

•  de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements, etc.) ;

• de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.) ;

• honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, frais liés à
  l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;

- Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500  € HT ;
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
• Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

• Consulter le règlement des aides à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup.