Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans, unions de ces sociétés et coopératives de patrons bateliers. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des structures éligibles.


