Dépenses finançables

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Dépenses liées à la construction du bâtiment, dont foncier (hors équipement et outillage)
Cette dépense recouvre tous les coûts nécessaires à la construction d’un bâtiment destiné à accueillir des structures coopératives, y compris les frais liés à l’acquisition du terrain sur lequel sera bâti l’édifice. Sont cependant exclus les dépenses d'équipement et d’outillage.
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Présentation

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.

Montant de l'aide

  • Pour les SCOP :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 € ;

  • Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),

- Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),

- SCI,

ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.


Précisions

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.


Type d'opérations

  • Pour les SCOP : 

- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;

- Crédit-bail éligible.

  • Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement)  et SCI :

- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.