Dépenses finançables (1)

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Dépense d'étude d'atteinte des objectifs du décret 'tertiaire'
Dépense correspondant au paiement d'une prestation d'étude visant à évaluer et planifier les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le décret 'tertiaire' relatif à la performance énergétique.

Présentation

Soutenir les professionnels ayant pour projet de faire des études visant l'installation d'un dispositif d'énergie renouvellable, ou bien d'amélioration de leur performance énergétique.

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 3 500 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE et PME à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.

Ne sont pas éligibles :

  • SCI et bailleurs non exploitants ;
  • entreprises individuelles, micro-entreprises ;
  • établissements d'enseignement ;
  • établissements administratifs ;
  • lieux de culte ;
  • locaux d'activité agricoles et de la pêche ;
  • locaux d'activité liés au tourisme ;
  • banque, activités financières et assurances ;
  • crèches et micro-crèches ;
  • commerces de centre-ville pouvant prétendre à d'autres aides ;
  • groupements d'entreprises ;
  • professions libérales, coopératives d'activités et d'emplois et associations.

 

 


Précisions

L'entreprise devra auto-financer le projet à hauteur de 20 % du coût HT.


Type d'opérations

  • Etudes de faisabilité visant l'installation d'un dispositif d'énergie renouvelable : réseau de chaleur bois énergie, installation solaire photovoltaique ou thermique, installation hydroélectique, etc. ;
  • Etudes visant l'amélioration de la performance énergétique de l'entreprise : audit énergétique, étude de rénovation énergétique, étude de performance énergétique, étude d'atteinte des objectifs du décret "tertiaire", etc.