Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.
Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.
L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.
Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre au dossier sont les suivants :
- une note de présentation de l’entreprise et du projet,
- le document relatif à l’immatriculation de la structure en fonction du statut juridique :
− pour les entreprises commerciales, l'extrait de K-BIS de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
− pour les entreprises artisanales, l'extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers remis lors de l’immatriculation,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- pour une entreprise existante : une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF,
- pour une entreprise en création : une attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public,
- les statuts pour les sociétés,
- les devis détaillés des investissements envisagés,
- en cas d’emprunt : la ou les attestations bancaires avec accord de financement,
- les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
- un prévisionnel sur 3 ans,
- pour le matériel ou les équipements d’occasion : un justificatif faisant apparaitre la date de fabrication ou de première vente du matériel ou équipement, et une attestation précisant que le matériel ou l’équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent,
- l’attestation de propriété des terrains,
- les plans de construction ou d’aménagement si existant,
- un prévisionnel sur 3 exercices.
Uniquement pour les aides à l’emploi :
- le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
- le dernier contrat d’apprentissage (s’il y a création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage),
- le certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (s’il s’agit d’une création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un contrat de 12 mois maximum en CCD dans l’entreprise).
Quel Cumul possible ?
Cette aise est cumulable avec l'aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA de la CC Grand Roye, et/ou l'aide au numérique, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.
