Bénéficiaires
TPE et PME, des domaines d’activités industriels, commerciales, artisanales, de services ou touristiques, implantées ou ayant le projet de s’implanter (siège social et lieux d’activités) sur le territoire de la CC Mad & Moselle :
- inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
- disposant d’un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT ;
- disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de particuliers ;
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- ayant un local de l’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation.
Sont également éligibles :
- entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
- entreprises en voie de création ou nouvellement créées et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable ;
- entreprises du domaine touristique et des loisirs, dont les loueurs de meublés professionnels sous statuts juridiques d’entreprises ;
- structures de l’Economie Sociale et Solidaire ;
- exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de l’hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs ;
- communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés (type campings municipaux) : dans ce cas, l’aide financière de la CC Mad & Moselle prendra la forme d’un fond de concours aux communes.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises artisanales du secteur du BTP ;
- hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique ;
- professions libérales, pharmacies, banques, assurances ;
- exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs ;
- entreprises de l’ESS qui ne pratiquant pas d’activités marchandes (associations culturelles, comités d’entreprises, etc.), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi ;
- entreprises relevant de franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 € HT annuel.
Précisions
Les subventions du présent dispositif sont cumulables avec d’autres subventions de la Communauté de communes Mad & Moselle auxquelles l’entreprise pourrait être éligibles ainsi qu’aux autres dispositifs de subventions régionaux ou locaux et aux prêts bonifiés des Plateforme d’Initiatives Locales.
Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT.
Type d'opérations
ENTREPRISES SEDENTAIRES :
Dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises :
- investissements de contrainte comme l’application de normes sanitaires (hors bâtiment) ;
- investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert ;
- investissements de productivité permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l’outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l’exercice de l’activité de l’entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, etc.) ;
- investissements de diversification permettant à l’entreprise d’aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale ;
- Investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, etc.), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion.
ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE ET DE LOISIR :
En plus des dépenses d’équipements professionnels présentées ci-dessus, peuvent aussi être éligibles les dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l’exploitation de l’entreprise (exemple : espace extérieurs boisés exploités pour l’objet de l’activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l’entretien des vélos des clients).
ENTREPRISES AMBULANTES :
Dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité ambulante : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l’exercice de l’activité éligible dans le présent dispositif.
Lorsque l’entreprise non sédentaire dispose d’un local d’activité pour la préparation des produits qu’elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d’accessibilité q-u’elle réalise dans son local d’activité.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de création ou d’entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment ;
- matériel de manutention ;
- consommables et petit outillage ;
- prestations de services annexes à l’équipement (formations, honoraires, transport, mise en route, etc.),
- crédit-bail et location de matériel ;
- acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte ;
- matériaux pour les travaux réalisés soi-même.