Dépenses finançables (1)

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Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques de diminution des prélèvements des ressources naturelles
Financement de frais liés à des prestations de conseil, d’étude ou de diagnostic concernant la réduction de l’utilisation ou de la consommation de ressources naturelles par l’entreprise.

Présentation

  • Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité ;
  • Soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 500 € HT.

Une bonification de 5 % est possible si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.

Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au RNE ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
  • ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /ou
    mener leur projet sur ce même périmètre ;
  • inscrites à l’INSEE ;
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.

 

Sont également éligibles :

  • SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
  • exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
  • professions libérales réglementées ;
  • entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
  • entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;
  • activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
  • commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
  • secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
  • hébergements touristiques (55.20Z) ;
  • activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
  • activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;
  • activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
  • activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
  • activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
  • activités relevant de la Section P : Enseignement ;
  • activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
  • activités de pharmaciens et opticiens.

Précisions

Le minimum de dépenses est de 500 € HT.


Type d'opérations

Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :

  • Diminution des prélèvements des ressources naturelles ;
  • Economie circulaire ;
  • RSE ;
  • Transformation numérique ;
  • Marketing/ commercial/communication ;
  • Transmission-reprise d’entreprise.