Aide aux commerçants et artisans disposant d'un point de vente

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la communauté de communes est fixée à 10% des dépenses éligibles.

L’aide est revalorisée à :

• 15% pour un dernier commerce : dernier commerce de la commune ou dernière activité du même secteur.
• 20% en cas de création d’un emploi (autre que celui du chef d’entreprise).

En cumulant les aides régionales et celles de Berg et Coiron, 30% des investissements peuvent être subventionnés.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

La Communauté de communes Berg et Coiron propose cette aide financière, complémentaire à l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Elle a pour objectif d’aider par une subvention d’investissement les TPE du commerce de proximité, de l’artisanat et des services, à s’installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les commerces de proximité avec un point de vente. Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public (ERP). Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine.

Le commerce de proximité se compose de commerces du quotidien, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment :

• les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
• les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs, les cafés-tabacs,
• les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-presse…),
• les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
• les garages, les distributeurs de carburant,
• les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de sport/remise en forme…,
• la restauration (dont Food trucks),
• les pharmacies.

Les secteurs géographiques privilégiés sont les centre villes, bourgs centre et le maintien d’une offre de premier niveau commercial dans les communes, hors galeries commerciales, zones d’activités artisanales de périphérie dans un objectif de revitalisation commerciale du territoire.

Pour les communes de moins de 1 500 habitants, l’ensemble du territoire de la commune sera éligible.

Critères d’éligibilité

L’établissement concerné par le dispositif financier doit être situé sur le territoire de la communauté de communes Berg et Coiron.

Les commerces ont une surface maximum de 200 m².

Ces entreprises doivent :

• ne pas avoir entrepris les achats ou les travaux envisagés.
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création.
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou être en plan de continuation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :

• les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.,
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.),
• les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, création de sites internet marchands, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal, etc.

Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 € HT et 50 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide :

• les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre,
• les professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
• l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
• l'’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
• les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
• les maisons de santé.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.),
• les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicule de livraison excepté le cas prévu du véhicule de tournée, etc.),
• le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• les supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.), l’étude préalable à la réalisation d’un site internet, ainsi que sa mise à jour/maintenance/évolution,
• les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
• l’achat de consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le courrier d’intention et le dossier de demande de subvention sont à retirer auprès des services de la communauté de communes Berg et Coiron avant tout commencement de l’opération (signature de bon de commandes…). La date de réception de la lettre d’intention constituera la date de début d’éligibilité.

Pour la partie aide régionale, les services de la communauté de communes appuieront l’entreprise dans le montage du dossier et transmettront le dossier ainsi qu’un avis à la Région.
Le dossier de demande de subvention complet devra être adressé dans les 2 mois à compter de la date de réception de la lettre d’intention, sauf cas particulier.