Aide au maintien du commerce en milieu rural

Subvention jusqu’à 15 000 € HT couvrant 30 % des investissements pour la modernisation, la mise aux normes ou l’équipement des commerces de proximité situés dans les communes rurales d’Evreux Portes de Normandie de moins de 3 000 habitants. Dispositif destiné à soutenir la création, la reprise et le développement d’activités commerciales et artisanales essentielles à la vitalité des territoires ruraux.

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € HT.

Dans le cas des commerces pluriactivité dont l’une des activités est non éligible, l’aide est calculée au prorata de la surface occupée par l’activité éligible.

Conforter l’offre commerciale de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la
création ou reprise d’entreprises et leur développement.

Bénéficiaires

Commerçants, artisans ou services de proximité dont l’établissement répond aux conditions
suivantes :

• situés dans une commune rurale d’Evreux Portes de Normandie inférieure à 3000 habitants. Les commerçants ambulants devront justifier de leur installation sur au moins une commune de moins de 3000 habitants de l’agglomération ;
• inscrits au RNE ;
• dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300m² ;
• exerçant une activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE, et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et  l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, pressing, fleuristes, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• banques ;
• agences de voyage ;
• agences immobilières ;
• commerces liées au tourisme ;
• etc.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être inscrite au RNE ou justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;
• être indépendante ou franchisée, avec un point de vente accessible  au public dont la surface n’excède pas 300m² ;
• avoir un chiffre d’affaires ou un prévisionnel annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 € (par entreprise, et non par établissement) ; 
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• être en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité aux personnes  à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires.

Type d'opérations

• Mise aux normes accessibilité des points de vente (rampes d’accès, portes  accessibles PMR, mises aux normes sanitaires, etc.) ;
• Mise aux normes sanitaires dans la restauration et les commerces alimentaires ;
• Modernisation du point de vente ou de l’équipement professionnel : aménagement  du point de vente, travaux de rénovation de la façade commerciale (devanture),  investissements relatifs à l’amélioration de la performance énergétique du local, etc ;
• Achat et l’aménagement de véhicules utilisés par les commerçants pour assurer une  desserte itinérante de proximité et /ou de livraison ;
• Achat et aménagement de bornes/distributeurs de produits bruts et/ou transformés de producteurs locaux.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis ;
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire  des locaux d’activité ;
• travaux de gros œuvre ;
• stock ;
• acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.