Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

L’aide intervient dans le cadre de projets d’investissement liés à l’activité et est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra sous la forme d’une subvention d’investissement mobilisée jusque 20% de l’assiette éligible d’un montant maximum de 30 000 € HT et, un minimum de 2 000 € HT.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des structures de l'ESS.

L’aide intervient dans le cadre de projets d’investissement liés à l’activité et est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements corporels (hors foncier et immobilier)
Dépenses d’acquisition d’actifs corporels durables autres que les terrains et les bâtiments, telles que machines, véhicules utilitaires spécifiques à l’activité, équipements techniques, mobiliers professionnels et installations permettant d’exercer une activité économique, à l’exclusion des achats de foncier et d’immeubles.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’insertion par l’activité économique,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification.

Ces structures doivent se situer dans le périmètre du territoire de la CCPB et avoir un projet d’investissement ne dépassant pas 30 000 € HT et supérieur à 2 000 € HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles :

  • liées aux coûts d’investissement matériels de production, de bureautique et d’informatique,
  • liées aux dépenses d’aménagement intérieur du local,
  • liées aux investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif les secteurs d’activités suivants les Ateliers et Chantier d’insertion (ACI).

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Bray

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.