Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra sous la forme d’une subvention d’investissement dont le montant pourra couvrir jusque 20% des dépenses éligibles plafonnées à 30 000 € HT
Pourquoi cette aide existe ?
Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création des structures de l'ESS.
L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d'emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles à ce dispositif :
Ces structures devront se situer dans le périmètre du territoire de la CCPB.
Sont retenus les projets de création de structures économiques s’accompagnant d’investissements et de créations d’emplois.
La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra prioritairement pour le financement des structures présentant un projet de création de 2 emplois (ETP CDI) sur 4 ans.
Les dépenses retenues sont celles liées aux coûts d’investissement matériels de production, de bureautique et d’informatique ainsi que les dépenses d’aménagement intérieur du local.
Le projet d’investissement ne doit pas dépasser 30 000 € HT.
Sont exclus de ce dispositif les Ateliers et Chantier d’insertion (ACI).
Comment candidater ?
Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Bray
Quelles sont les références ?
Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.
Communauté de Communes du Pays de Bray Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Communauté de Communes du Pays de Bray L’aide intervient dans le cadre de projets d’investissement liés à l’activité et est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.
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