
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE)Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élev...
Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2025 à 90 737 €. L’exonération porte pendant 5 ans :
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises :
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE)Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élev...
Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéf...
Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.