Présentation

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
 
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
 

Montant de l'aide

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2025 à 90 737 €. L’exonération porte pendant 5 ans :

  • en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
  • en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.


Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • ayant une Implantation matérielle ;
  • réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
  • dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
  • ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
  • ayant un effectif de 50 salariés maximum.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :

  •  2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
  • 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
  • 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
  • 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
  • 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
  • 3315 Z : Réparation navale ;
  • 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
  • 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
  • 2410 Z : Sidérurgie ;
  • 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
  • 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.