Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
 
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2025 à 90 737 €. L’exonération porte pendant 5 ans :

  • en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
  • en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.


Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
 
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
 

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La dépense éligible consiste en une exonération de la base nette imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de 90 737 € pour l'année 2025, accordée sur une période de 5 ans suivant la création ou l'extension de l'établissement implanté dans une ZFU-TE.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • ayant une Implantation matérielle ;
  • réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
  • dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
  • ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
  • ayant un effectif de 50 salariés maximum.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :

  •  2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
  • 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
  • 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
  • 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
  • 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
  • 3315 Z : Réparation navale ;
  • 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
  • 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
  • 2410 Z : Sidérurgie ;
  • 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
  • 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.