Présentation

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs par une exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises  qui créent des activités dans une ZFU - territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
 
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Montant de l'aide

- Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisés dans la ZFU, limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014).

- Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

Montant de l'exonération (modifications introduites par la LFR - art. 22) :

- Exonération totale pendant les 5 premières années ;
- Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
* 60 % d’exonération pendant 1 an (6ème année)
* 40 % d’exonération (7ème année),
* 20 % d’exonération (8ème année).

Pour les aides octroyées à partir du 1er janvier 2024 :Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- ayant une Implantation matérielle ;
- réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
- dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

L'entreprise devra avoir un effectif de 50 salariés maximum.

Ne sont pas éligibles :

- construction automobile et navale ;
- fabrication de fibres textiles ;
- sidérurgie ;
- transport routier ;
- crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;
- agriculture ;
- construction-vente.


Précisions

- L'entreprise créée ou implantée en ZFU - territoire-entrepreneur au 1er janvier 2015 doit répondre cumulativement aux conditions énumérées dans l'article 44 octies A du CGI :
* Employer au plus 50 salariés à la date de création ou d'implantation ;
* Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit à un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
* Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
* L'exonération n'est pas applicable si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR ou en ZRU ou de la prime à l'aménagement du territoire
* Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans des ZFU.

Type d'opérations

Exonération de l'impôt sur les bénéfices.