Conditions d'obtention

Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.

 

A partir de 2016

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Local d’activité situé en ZFU-TE: ZFU-TE : Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
  • Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
  • Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
  • Chiffre d'affaires ou bénéficeMontant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles) inférieur à 10 millions €
  • Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

Conditions liées à l'embauche de salariés

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années
  • 60 % pendant la 6e année
  • 40 % pendant la 7e année
  • 20 % pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Rappel : le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

En 2015

 

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
  • Local d’activité situé en ZFU-TE: ZFU-TE : Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
  • Employer moins de 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou bénéficeMontant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles) inférieur à 10 millions €
  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

Conditions liées à l'embauche de salariés

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années
  • 60 % pendant la 6e année
  • 40 % pendant la 7e année
  • 20 % pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Rappel : le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Avant 2015

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création avant le 1er janvier 2015
  • Local d’activité situé en ZFU-TE: ZFU-TE : Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
  • Employer moins de 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou bénéficeMontant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles) inférieur à 10 millions €
  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

  • 60 % au cours des 5 années suivantes
  • 40 % au cours des 6e et 7e année
  • 20 % au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Rappel : le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).