A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux entreprises qui proposent un service commercial de proximité sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, par exemple :
- les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, traiteurs...),
- les commerces d’alimentations générales,
- les cafés, les bars,
- les buralistes,
- les restaurants,
- les commerces de détail (habillement, opticien, articles de sport, fleuriste…),
- les laveries,
- les couturiers,
- les cordonniers,
- les soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries…).
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir moins de 10 salariés,
- avoir un CA qui n’excède pas 1 M€ HT (Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l’entreprise)?
- être en phase de création, de reprise ou de développement,
- être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise,
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
- avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, le local doit :
− être entièrement dédié au commerce,
− être classé en Etablissement Recevant du Public (ERP),
− permettre d’accueillir de la clientèle,
− avoir une une entrée indépendante,
− avoir une vitrine sur rue,
− avoir une surface < à 700 m².
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- à la rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, ...),
- à la mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d’une rampe, …),
- aux équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, …),
- à l'embellissement et à la modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, …),
- aux investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
- aux investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques,
- à l’aménagement des terrasses et l’achat de mobilier extérieur.
Les travaux ou les achats doivent permettre d'améliorer l'attractivité du point de vente.
Les travaux ou les achats doivent être conformes aux normes ERP et aux prescriptions des règlements d'urbanisme.