Présentation

Accompagner la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiment sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum de l’assiette éligible des investissements HT projetés.

Le plafonnement pourra être revu à la hausse à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissements significatifs, etc.)  et s’il répond aux exigences de la règlementation Européenne.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • TPE inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • Associations loi 1901 évoluant dans le domaine de l’insertion et de l’économie ;
  • Collectivités locales (pour les projets d’hébergements touristiques uniquement) ;
  • Auto-entreprises, entreprises individuelles, Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au Centre de formalité des entreprises du Centre des Impôts ou de la Chambre d’agriculture (pour les projets d’hébergements touristiques uniquement) ;
  • Toutes structures portant des projets immobiliers destinés à l’hébergement d’entreprises ;
  • Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs ;
  • Grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour leterritoire (fortement créateur d’emplois, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences dela réglementation européenne.

 

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • artisanat de production ;
  • commerce de gros interentreprises ;
  • services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestation de services techniques à l’industrie (BE, cabinet d’ingénierie) ;
  • logistique ;
  • structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique ;
  • hébergement touristique ;
  • BTP ;
  • artisanat ;
  • commerce.

 

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables),


Précisions

Les investissements devront être de 10 000 € HT minimum.

Conditions spécifiques aux projets spécifiques : les bénéficiaires devront :

  • viser l’obtention de la catégorie 3 étoiles minimum et une ouverture sur minimum 3 saisons (printemps, été, automne) ;
  • intégrer la démarche Qualité Tourisme ;
  • adhérer à l’office de tourisme Pays des Lacs et Petite Montagne ;
  • solliciter l’avis du service Natura 2000 le cas échéant ;
  • solliciter l’avis du service tourisme pour les projets situés sur le périmètre de l’Opération Grand Site de France le cas échéant.

 

Conditions spécifiques aux meubléss et aux chambres d'hôtes : l'hébergement doit être situé sur un secteur carencé ou être situé à proximité d’un itinéraire de randonnée structurant (à moins de 4 km) et proposer une offre à la nuitée. Les itinéraires suivants sont considérés comme structurants :

  • GR 559 et Echappée Jurassienne ;
  • GR9 ;
  • GRP Tour du Lac de Vouglans.

 

Conditions spécifiques à l’hôtellerie de plein air et aux gîtes de groupe (14 lits) :

  • pour la création, l’hébergement doit être situé sur un secteur carencé ;
  • la réhabilitation est éligible sur tout le territoire.

Type d'opérations

  • Construction de nouveaux locaux ;
  • Acquisition de terrains (sauf pour les projets touristiques) ;
  • Acquisitions et/ou réhabilitation de locaux existants (friches industrielles, etc.). La réhabilitation correspond à la mise en œuvre de travaux de gros œuvre et de second œuvre ;
  • Extension d’un bâtiment existant ;
  • Dépenses de maitrise d’œuvre.

 

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’études (étude de sols, etc.) et diagnostics ;
  • frais d’actes et de géomètre ;
  • frais de mises aux normes (accessibilités, sécurité, etc.) ;
  • opérations d’auto-construction.