Sud Prêt Climat

L'aide régionale prend la forme d'un prêt à taux préférentiel compris entre 10 000 et 300 000 euros octroyé à des conditions plus favorables que les conditions du marché et ne pouvant être inférieur à 0,20%.                               
Intervenant en qualité de produit de cofinancement, un partenariat financier est obligatoire à raison de 1 pour 1 (ex : 50 000 euros attribués si 50 000 euros investis par des fonds privés). Ce co-financement ne peut prendre la forme d’une aide directe.

Pour les prêts inférieurs ou égaux à 50 000 euros

Le montant du Prêt est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le chiffre d’affaires maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020.
Un endettement bancaire est obligatoire d'une durée minimum de 3 ans et dont le montant de l'encours devra être au moins égal à 50% du montant de Sud Prêt Climat.

Pour les prêts supérieurs à 50 000 euros 

Le montant du prêt est inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse.
Le cofinancement est obligatoire et doit porter sur le même programme d'investissement réalisé depuis moins de 6 mois et être d’un montant au moins équivalent.

Il peut prendre la forme soit :

• D’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque.
• D’apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, etc.).
• D’un concours bancaire dont la durée sera de 3 ans minimum pour des prêts de 5 ans ou de 5 ans minimum pour des prêts de 7 ans.

Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance. 

Durée de Sud Prêt Climat : 

• 5 ans dont un différé d’amortissement en capital de 1 an.
• 7 ans dont un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Déterminé selon les besoins et les capacités de remboursement de l’entreprise, aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n’est exigée.

Bénéficiaires

Sont éligibles:

• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€.
• De plus de 3 ans ou en capacité de fournir deux bilans couvrant une durée minimum de 24 mois.
• Quelle que soit leur forme juridique (à l'exclusion des entreprises individuelles et des SCI).
• Exerçant l'essentiel de leur activité sur le territoire régional ou s'y installant.
• Financièrement saines.
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Eligibles au régime de minimis (Cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 € sur les 3 dernières années).
    

Sont exclus :

• Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
• Les SCI (Société Civile Immobilière).
• Les associations et fondations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins 1 salarié.
• Les autoentrepreneurs.
• Les entreprises individuelles.
• Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2).
• Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1).
• Les activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (NAF : section 66).
• Le secteur agricole ayant un code NAF section A01 (culture et production animale, chasse et services annexes) ou A02 (sylviculture et autres activités forestières, exploitation forestière, récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage et services de soutien à l'exploitation forestière).
• Le secteur de la pêche et de l’aquaculture ayant un code NAF section A03 (pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer et aquaculture en eau douce) ou code NAF 4638A (commerce de gros (commerce interentreprise) de poissons, crustacés et mollusques).

Précisions

Sud Prêt Climat finance les projets permettant de renforcer a minima l’une des priorités suivantes : 

•  La lutte contre le changement climatique (mix énergétique et mobilité bas carbone, économies d’énergies, etc.).
•  L'adaptation au changement climatique (prévention des risques d’approvisionnement, des risques climatiques, etc.).
• Les économies d’eau.
• L’économie circulaire (recyclage, réparabilité, réemploi, allongement de la vie des produits, etc.).
• La prévention et le contrôle des pollutions.
• La préservation ou la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Opéré par Bpifrance, l’analyse du plan d’actions réalisée permettra de déterminer dans quelle mesure l’entreprise ou son projet permet de répondre favorablement aux enjeux du Plan Climat : gardons une Cop d'avance.

Pour les entreprises déjà engagées sur ces sujets, Bpifrance se réserve le droit d’alléger le plan d’actions exigé dans l’instruction du dossier en cas de labellisation environnementale et/ou de réalisation d'un diagnostic (énergétique / environnemental), effectués préalablement à la demande de prêt.

Pour les demandes de prêts inférieurs ou égaux à 50 000 euros, le plan d’action est également allégé mais l’entreprise est tenue de réaliser l'Autodiag Climatomètre intégré à la plateforme de demande de Bpifrance.

Sont éligibles : 

• Les besoins en fonds de roulement liés à un projet de développement de l'entreprise en relation avec la transition énergétique, écologique et/ou l’économie circulaire.
• Les investissements immatériels, les coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), de recrutement, de formation, de frais de prospection, les dépenses de publicité, etc.

Sont exclus : 

• Les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté).
• Les investissements immobiliers et mobiliers, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce.
•  Les programmes de transmission (y compris croissance externe) et de restructuration financière.
• Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.).
• La substitution de dettes et remboursement d’encours existants ou comptes courants.

Demande en ligne   
                                            
Afin d’assurer la distribution rapide des fonds régionaux, la constitution et l'instruction des dossiers sont assurés par Bpifrance. A l'issue, une notification est envoyée aux entreprises ayant finalisé leur demande.

L'entreprise doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de prêt. Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé.

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.

PRÊT INFÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 €

PRÊT SUPÉRIEUR À 50 000 €