Sud Prévention TPE-PME

Vous êtes une entreprise de plus de 3 ans engagée dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal des Activités Economiques. Avec Sud Prévention, la Région Sud soutient financièrement les entreprises fragilisées ou à risque leur permettant de maintenir leur activité, prévenir les difficultés économiques et préserver leurs emplois.

L'aide régionale prend la forme d'une subvention de fonctionnement plafonnée à 20 000 euros correspondant à 80% du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 12 mois au moment du dépôt.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 000 € HT.

Bénéficiaires

Sont éligibles : 

• Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
• Dont le siège social ou l’établissement concerné se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• De plus de 3 ans d’existence et comptant 3 à 249 salariés au dépôt de la demande
• Réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et présentant au moins 2 bilans
• Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)
• Disposant d'une ordonnance officielle du Tribunal du Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques engageant l’entreprise dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) depuis le 1er juillet 2025
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales (sous réserve des reports de charges validés)

Précisions

Dépenses éligibles : 

• Frais de greffe
• Honoraires facturés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour l’établissement du plan de développement et des documents afférents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc
• Honoraires acquittés du conciliateur ou du mandataire ad hoc
• Frais de réalisation d’une analyse stratégique financière et économique (comportant l’évaluation de la santé financière d’une entreprise et des perspectives de redressement) réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers, parfois administrateurs judiciaires)

Chaque demande d’aide doit être formulée à l’adresse sudprevention@remove-this.maregionsud.fr qui fera l’objet d’une vérification de son éligibilité par les services de la Région.

Après vérification, les services de la Région adresseront aux entreprises éligibles un mail leur permettant de déposer leur demande d’aide en fonctionnement.

Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier devront être jointes directement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires devra obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.

Les dossiers pourront être déposés tout au long de l’année, leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Pour être recevable, le dossier doit comporter l'ensemble des informations et pièces justificatives déposées sur la plateforme régionale, à savoir : 

• L'ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat de conciliation ou de mandat ad hoc rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques
• Les factures acquittées des honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc
• Les factures acquittées des honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, portant uniquement sur les documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de conciliation (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle), et facture afférente à cette prestation
• La facture acquittée du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.
• La facture acquittée de la prestation d’analyse stratégique financière et économique réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers ou administrateurs judiciaires)
• L'attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur l’effectif à la date d’ouverture de la procédure et sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ; RIB au nom et à l’adresse de la raison sociale de l’entreprise concernée par l’ordonnance du tribunal de commerce
• L'extrait KBIS de moins de 3 mois à la date de dépôt de la demande
• L'attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours
• L'état récapitulatif des dépenses engagées au titre de la procédure reprenant les factures et signé par le représentant légal

Au regard de la situation des entreprises, les services de la Région peuvent demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d’aide. Ces pièces devront être transmises dans un délai de 2 mois (date butoir) à compter de la demande de complétude.

Portail Entreprises de la Région Sud
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 0 805 805 145 (services et appels gratuits) ou par courriel à relationentrepriseusager@remove-this.maregionsud.fr