Bénéficiaires
Les sociétés de production déléguée disposant d’un code APE de production de films cinématographiques (siège social en France ou dans un autre état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen) qui présentent des œuvres d’animation et sont détentrice de la majorité des droits sur l’œuvre ou sont cosignataires des contrats de cession ou d’option de droits d’auteurs. Le demandeur ne peut avoir plus de trois aides régionales en cours sans signe d’avancement.
Dans le cas d’une demande d’aide à la production d’une œuvre cinématographique de longue durée, la société de production doit être constituée sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 €, conformément au Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée.
Dans le cas d’une coproduction, la société sollicitant l’aide doit être la société de production déléguée signataire de l’accord de préachat avec le diffuseur ainsi que des contrats de cession de droits d’auteurs.
Pour la bourse d’écriture en résidence : des autrices et auteurs, réalisatrices et réalisateurs ou scénaristes uniquement (un seul projet par session, une bourse maximum par année civile). L’auteur, réalisateur ou scénariste doit avoir été accepté par une résidence d’écriture pour des professionnels (hors action de formation professionnelle financée par un opérateur de compétence).
Précisions
Bourse d’écriture en résidence
Le projet pour lequel l’auteur est sélectionné doit avoir un lien géographique avec le territoire ou un lien culturel fort avec le territoire : sujet lié aux caractéristiques culturelles, historiques, sociales, économiques.
La résidence doit répondre aux critères de qualité suivant :
- modalités de sélection des candidats et des projets par appels à projets et sur des critères artistiques avec une forte sélectivité ;
- résidences destinées uniquement aux professionnels du cinéma et à l’audiovisuel ou aux auteurs en voie de professionnalisation ;
- durée de la résidence minimum d’une semaine ou 5 jours ouvrés ;
- encadrement de la résidence par des professionnels reconnus dans le secteur concerné ;
- mise en place d’une interaction avec les publics (master-class, conférence, lecture publique, ateliers de pratique artistique, …).
- Le projet doit justifier de l’acceptation d’une résidence d’écriture validée par la Région à venir ou ayant eu lieu dans l’année précédant le dépôt de la demande.
Aide à l’écriture
Le projet doit :
- générer des dépenses sur le territoire régional à hauteur de 100 % du montant de la subvention
- répondre à au moins 2 des 4 conditions suivantes :
- 1) l'auteur est fiscalement domicilié en région
- 2) le projet a un lien géographique ou culturel fort avec le territoire
- 3) la société de production déléguée dispose de son siège social en région ou d’un établissement stable en région depuis un an au moment de la demande
- 4) un projet précédent de l’auteur a obtenu une aide à la production de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur durant les 5 dernières années civiles échues.
Aide au développement de projets d'animation
Le projet doit :
- être un projet de long métrage, d’unitaire ou série d’animation
- générer des dépenses à hauteur de 160 % de la subvention sur le territoire régional
- répondre à au moins 2 des 4 conditions suivantes :
- 1) l'auteur est fiscalement domicilié en région
- 2) le projet a un lien géographique ou culturel fort avec le territoire
- 3) la société de production déléguée dispose de son siège social en région ou d’un établissement stable en région depuis un an au moment de la demande
- 4) le projet justifie d’une aide sélective au développement ou à l’écriture acquise lors du dépôt de dossier.
Aide à la production
Ces aides concernent les projets d’œuvres d’animation :
- avec un lien culturel ou géographique avec Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- avec un temps de fabrication significatif sur le territoire régional ;
- n’ayant pas commencé la fabrication au moment du dépôt de la demande ;
- ne dépassant pas les seuils d’intensité d’aides publiques déterminés par le Règlement général des aides financières du CNC ;
- générant des dépenses à hauteur de 160 % de la subvention sur le territoire régional dans la limite de 80 % du budget de production,
- ayant établi un plan d’actions visant à réduire l’impact écologique de la fabrication de l’œuvre ;
- ayant réalisé un bilan carbone prévisionnel venant compléter le plan d’actions dès lors qu’un outil de mesure est mis à disposition des sociétés de production par le CNC ;
- justifiant lors du dépôt du dossier de financements acquis correspondant à 20 % du budget du film hors part producteur, coproducteur, participation et crédit d’impôt, pour les œuvres de long métrage et audiovisuelle
- justifiant lors du dépôt du dossier de financements acquis correspondant à 10 % du budget du film hors part producteur et participation pour les œuvres de court métrage. Un contrat d’auteur (contrat d’option non éligible) devra être fourni avec un minimum garanti à 1 500 € pour l’auteur-réalisateur
