Montant de l'aide

L'aide régionale prend la forme d'un prêt à l'entreprise à taux zéro sans garantie personnelle ni caution compris entre 5 000 et 15 000 euros.

La durée maximum de remboursement est fixée à 3 ans ou 4 ans si une demande de différé d’amortissement est sollicitée (12 mois maximum). Un apport complémentaire est recommandé.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • Les entreprises autonomes au sens de la réglementation européenne
  • De plus de 2 ans d'existence
  • Réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 euros et inférieur ou égal à 2 millions d'euros (année N-1)
  • Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
     
  • En phase de développement (hausse du chiffre d’affaires, recrutements de nouveaux salariés en s'adressant à un nouveau marché, lancement d'un nouveau produit/service ou une nouvelle activité, etc.)
    ou
  • En phase de rebond nécessitant un temps d’adaptation pour l’entreprise (difficultés conjoncturelles et temporaires liées à un facteur exogène à l’entreprise survenu dans les deux dernières années au maximum, perte exceptionnelle d’un marché, évolution réglementaire, retard exceptionnel d’un prestataire, d’un client ou d’un financeur, commerce impacté par des travaux, etc.)
     
  • À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
  • Ne se trouvant pas en situation d'interdiction bancaire ou en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation

Sont exclues : 

  • Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
  • La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
  • Les professions libérales réglementées
  • Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels)
  • Les projets au stade de R&D et de prototypage
  • Les établissements ou organismes publics

Précisions

Sont éligibles : 

  • Les immobilisations corporelles et incorporelles (équipement informatique, mobilier et matériel de bureau, agencements et installations, machines et outillage, etc.)
  • Les besoins en fonds de roulement liés à un projet de développement ou de rebond de l'entreprise (reconstitution de stocks, réapprovisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, etc.)

Conseils pratiques

Demande en ligne 

Afin d’assurer la distribution rapide des fonds régionaux, la constitution et l'instruction des dossiers sont assurées par un réseau de partenaires retenu par la Région : Initiative Sud en charge de la mise en œuvre du dispositif en partenariat avec ses associations locales, France Active, l'URSCOP et l'ADIE.

L'entreprise doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de prêt. L'entreprise peut être accompagnée tout au long du dépôt de sa demande par un des partenaires du dispositif sur simple demande via un bouton accessible sur la plateforme de dépôt en ligne.

Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier ouvert sur cette plateforme de dépôt doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé. A l'issue, une notification est envoyée aux entreprises ayant finalisé leur demande.

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Un seul prêt peut être accordé par entreprise. Aucune nouvelle demande ne pourra être acceptée si un précédent prêt n’est pas totalement remboursé.

Contact

Portail Entreprises de la Région Sud

Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 0 805 805 145 (services et appels gratuits)