Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le fonds régional « Solidarité commerces pillés » soutient les PME et entreprises de l’économie sociale et solidaire de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont l’établissement a été touché par les émeutes depuis le 17 octobre 2026. Il leur apporte une subvention forfaitaire de 10 000 € pour financer les premières dépenses de reprise et compenser la baisse du chiffre d’affaires.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L’aide régionale prend la forme d'une subvention forfaitaire de 10 000 €. Elle vient couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.

L’aide est attribuée au titre d’un établissement, principal ou secondaire, identifié par son numéro SIRET et implanté en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Un même établissement ne peut bénéficier que d’une seule aide au titre du fonds Solidarité commerces pillés.

Dépenses finançables

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Premières dépenses de reprise
Dépenses engagées pour permettre les premières étapes de la reprise de l’activité d’un commerce ou d’un artisan.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • Les petites et moyennes entreprises (PME) autonomes de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne et les entreprises de l'économie sociale et solidaire
  • Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’ Azur
  • Immatriculées et en activité au plus tard le 17 octobre 2026
  • Accueillant du public et ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs en lien direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel survenues à compter du 17 octobre 2026
  • En règle vis à vis de leurs cotisations sociales et fiscales
  • Ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le tribunal de commerce a validé un plan de continuation

Précisions

Sont concernés : 

Les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs (dégradation de vitrine, rideau métallique, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité - agencement, informatique, mobiliers, et/ou murs, des vols de marchandises, d’équipements ou de matériels ayant une incidence directe sur la poursuite ou la reprise de l’activité, incendie) et ce en lien direct avec des émeutes et violences urbaines survenues à partir du 17 octobre 2026 et jusqu’à la fermeture du dispositif.


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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Chaque demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2027 sur la plateforme régionale en cliquant sur l'onglet « Je fais ma demande ».

Le demandeur doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention.

Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.

Pièces à fournir

Le dépôt de la demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : 

  • Pour les entreprises : l’extrait du Répertoire national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois
  • Pour les associations : la déclaration au Journal Officiel et récépissé de modification en Préfecture
  • Le Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse de l’établissement impacté
  • Une copie de la déclaration d’assurance, rapport d’expertise ou du dépôt de plainte/pré-plainte et éventuellement des photos des dégâts subis

Calendrier

  • Date de clôture : 28/02/2027

Contact

Besoin d’aide pour déposer votre dossier ?
Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) accompagne les entreprises dans leurs démarches :

Portail Entreprises de la Région Sud
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 0 805 805 145 (services et appels gratuits) ou par courriel à relationentrepriseusager@remove-this.maregionsud.fr