Présentation

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).

Date limite de candidature : 15 octobre 2028.

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.


Précisions

L'entreprise devra :

  • être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Type d'opérations

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

  • Protections en périphérie de bâtiment,
  • Accès en toiture,
  • Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).

 

- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;

- Éclairage naturel :

  • Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
  • Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),

 

- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).